Conditions Générales de Vente

Article 5 – Commande
5.1 Création de compte
La création d’un compte Client est nécessaire pour passer commande.
5.2 Processus de commande
Le Client suit les étapes suivantes :
– Sélection du Produit
– Personnalisation éventuelle
– Validation du panier
– Choix de la livraison
– Paiement sécurisé
Le Client peut corriger toute erreur avant validation définitive.
5.3 Confirmation
La commande est confirmée par email.
La vente est conclue sous réserve :
– du paiement intégral
– de la disponibilité du Produit
Article 6 – Prix et paiement
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. Conformément à l’article L.112.1 du code de la consommation.
Les frais de livraison sont précisés avant validation de la commande.
Le paiement s’effectue par carte bancaire via un système sécurisé.
Le Produit reste la propriété du Vendeur jusqu’au paiement intégral.
Article 7 – Livraison
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande et reprise sur la facture. Plaques Funéraires de France s’engage à livrer les Produits dans le délai indiqué lors de la commande et, à défaut d’indication, dans un délai maximum de 14 jours à compter de la validation de la commande.
Plaques Funéraires de France ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû à une cause indépendante de sa volonté, notamment en cas de force majeure (intempéries, catastrophes naturelles, grèves), d’adresse incomplète ou imprécise, ou d’absence du destinataire.
7.1 Procédure en cas de retard de livraison
En cas de dépassement du délai initialement prévu, le Client peut demander au Vendeur, par écrit (courrier ou email), d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si le Vendeur ne s’exécute pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat conformément à l’article L.216‑2 du Code de la consommation.
En cas de résolution du contrat, Plaques Funéraires de France remboursera le Client de l’intégralité des sommes versées dans un délai maximum de 14 jours suivant la notification de la résolution.
Article 8 – Réception et transport
Le Client est invité à vérifier l’état du colis à réception et à signaler toute anomalie dans les meilleurs délais.
Article 9 – Garanties légales
Conformément aux dispositions légales, les produits fournis par plaques funéraires de France présentent
les garanties suivantes :
– Garantie légale de conformité : pour les produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne
correspondent pas à la commande, les utilisateurs bénéficient d’une garantie légale de conformité (articles L217-4 et L217-5 du Code de la consommation).
– Garantie légale contre les vices cachés : la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation (article 1641 du Code civil)
Afin de faire valoir ses droits, les utilisateurs devront informer plaques funéraires de France à l’adresse suivante : plaquesfunerairesdefrance@orange.fr de la non-conformité des produits ou de l’existence des vices cachées à compter de leur découverte. Plaques funéraires de France remboursera les produits sous garanties jugés non conformes ou défectueux sous 30 jours suivant la constatation et la réception par plaques funéraires de France du défaut de conformité ou du vice caché.
Article 10 – Droit de rétractation
10.1 Produits non personnalisés
Le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception pour exercer son droit de rétractation.
Les frais de retour sont à la charge du Client.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours après récupération des Produits.
10.2 Produits personnalisés
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux Produits personnalisés.
Article 11 – Données personnelles
Les données personnelles sont traitées conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés.
Le Client dispose des droits suivants : accès, rectification, effacement, opposition, portabilité.
Contact : plaquesfunerairesdefrance@orange.fr
Article 12 – Propriété intellectuelle
Le Client garantit disposer des droits sur les contenus transmis (textes, photos).
Il garantit le Vendeur contre toute réclamation de tiers.
Article 13 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable :
– en cas de force majeure
– en cas de mauvaise utilisation du Produit
Cette limitation ne s’applique pas aux garanties légales obligatoires.
Article 14 – Archivage
Les contrats, bons de commande et factures sont archivés par le Vendeur sur un support fiable et durable, conformément aux exigences légales. Le Client peut, sur simple demande, obtenir communication des documents archivés relatifs à sa commande.
Les registres informatisés du Vendeur, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre le Client et le Vendeur. Ces éléments feront foi jusqu’à preuve du contraire.
Article 15 – Médiation et litiges
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la consommation auprès de :
CM2C
49 rue de Ponthieu
75 008 PARIS
Tel : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
Mail : litiges@cm2c.net
À défaut d’accord amiable, les tribunaux français sont compétents.
Article 16 – Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Annexe – Formulaire de rétractation
Article L.221-18 du Code de la consommation
Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez exercer votre droit de rétractation concernant une commande non personnalisée.
Destinataire : Plaques Funéraires de France 2 rue du Général de Gaulle 27110 Le Neubourg plaquesfunerairesdefrance@orange.fr
Je soussigné(e) ______________________________________________ vous informe de ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
– Produit(s) :
– Quantité :
– Numéro de commande :
– Date de commande :
– Date de réception :

Coordonnées du consommateur :
Nom :
Adresse :
Téléphone (facultatif) :
Email (facultatif) :

Date :
Signature (si envoi postal) :